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Testaments et Héritages

Testaments

  • Selon l’article 667 du code civil espagnol, le testament est un acte par lequel une personne dispose, après sa mort, de tout ou partie de ses biens.
  • Il est absolument conseillé aux résidents en Espagne, et même à tous ceux qui, sans être résidents, possèdent une propriété en Espagne, de signer un testament devant un notaire espagnol et de décider de la destination de leurs biens après leur décès, en déterminant la ou les personnes qu’ils souhaitent acquérir ces biens situés en Espagne, ainsi que certains droits et obligations.
  • La signature d’un testament permet également au testateur de désigner un exécuteur testamentaire, qui sera la personne chargée d’administrer et de gérer ses biens, et d’exécuter l’intégralité du testament du testateur après son décès. Tout cela doit être parfaitement écrit et documenté lors de la rédaction du testament.
  • C’est pourquoi, lors de la signature d’un testament, il est très important de se faire conseiller par des avocats et des experts fiscaux, car une bonne planification juridique et fiscale est essentielle si l’on veut éviter des problèmes et des procédures lourdes aux héritiers, ainsi que pour obtenir la plus grande économie d’impôt possible.
  • Il est important de noter que les testaments doivent être signés en personne, c’est-à-dire que la signature par procuration n’est pas une option. Si vous envisagez de signer un testament, nos spécialistes fiscaux et nos avocats vous aideront à planifier votre succession et vous assisteront pour la signature du testament devant un notaire.

Héritages

  • La douleur pour le dèces d’un membre de la famille s’accompagne de nombreuses formalités, qui doivent être effectuées correctement afin d’éviter des problèmes inutiles ou des dépenses supplémentaires.
  • Si le décès survient en Espagne, la première étape consistera à obtenir un certificat médical de décès, qui est gratuit et sera délivré par le médecin qui a assisté la personne au moment du décès.
  • Ensuite, lorsque le défunt a la nationalité espagnole, il sera nécessaire d’enregistrer le décès dans le registre civil espagnol, et après l’enregistrement, le registre civil délivrera le certificat de décès.
  • Si le certificat de décès a été délivré dans un autre pays et n’est pas rédigé en espagnol, il doit être traduit en espagnol par un traducteur assermenté.
  • À partir de 15 jours après le décès, vous pouvez obtenir l’attestation de testament (Certificat des dernières volontées), qui est un document officiel qui certifie si une personne a un testament signé en Espagne, à quelle date il a été signé et devant quel notaire espagnol. Il est également conseillé de demander un certificat d’assurance vie, car ce certificat indiquera si la personne décédée avait en Espagne une assurance vie ou accident pouvant donner lieu au versement d’une indemnité.
  • Si le défunt avait un testament ouvert signé devant un notaire, l’étape suivante consiste à obtenir une copie autorisée du testament, et s’il n’y a pas de testament signé, une déclaration d’héritiers “ab intestato” doit être faite pour déterminer qui sont les héritiers légaux.
  • Dans le cas où le défunt avait un testament signé dans un autre pays, il devra être légalisé et traduit en espagnol par un traducteur officiel.
  • Une fois toutes ces formalités initiales accomplies, l’étape suivante consistera à signer la déclaration d’héritiers, normalement devant un notaire, et à régler les droits de succession.
  • Bien qu’il n’y ait pas de date limite pour accepter ou refuser l’héritage, il est important de savoir qu’il y a une date limite pour le règlement des droits de succession, et cette date limite est de six mois à partir de la date du décès.
  • En outre, dans le cas des comptes bancaires, lorsque la banque a connaissance du décès du titulaire du compte, elle bloque automatiquement le compte ou le dépôt jusqu’à ce que les héritiers accréditent leur légitimité et la liquidation des droits de succession.
  • Si vous avez un héritage en cours, n’hésitez pas à contacter imont legal pour obtenir des conseils sur toutes les questions relatives au paiement des impôts, aux indemnités et exonérations, à l’enregistrement du ou des nouveaux propriétaires, etc.