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Conseil juridique et fiscal en matière immobilière

Conseil juridique et fiscal en matière immobilière

Acheter une propriété:

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est une décision très importante, qui nécessite de bons conseils juridiques et fiscaux pour éviter toute mauvaise surprise. Si vous envisagez d’acheter une maison ou si vous êtes sur le point de franchir cette étape importante, n’hésitez pas à contacter imont Legal où nous vous offrons la première consultation gratuite, afin que vous puissiez, sans aucun engagement, clarifier vos doutes et vérifier comment imont peut vous accompagner dans les différentes phases du processus d’achat et de vente, du choix de la maison idéale pour votre famille à la formalisation de l’achat et de l’installation de votre famille dans celle-ci.

01

La première étape de l’achat d’une propriété sera la sélection et la réservation du bien en versant un acompte au vendeur ou à l’agence immobilière. Il est important à ce premier moment de vérifier la documentation de la propriété (nota simple, consultation cadastrale, permis de première occupation…) et de s’assurer que tout est en ordre et constitue un investissement sûr.

02

Dans le cas de l’achat d’une propriété d’occasion, notre équipe préparera le contrat d’achat privé, en s’assurant que toutes les informations nécessaires sont incluses et que toutes les clauses sont légales, en veillant toujours aux meilleurs intérêts de notre client.

03

Si vous achetez une maison sur plan, nous examinerons le contrat pour nous assurer qu’il est conforme à la législation sur la protection des consommateurs, et notamment à la première Disposition Additionale Première de la LdE (Loi Ordenation de l´Edification), afin que les paiements effectués par l’acheteur pendant la construction soient garantis. Nous vérifierons également que le terrain où la propriété doit être construite appartient au promoteur et que celui-ci dispose du permis de construction nécessaire pour construire la propriété vendue.

04

Die Unterzeichnung des Kaufvertrags findet beim Notar statt, wo auch die Abschlusszahlung erfolgt und die Schlüsselübergabe stattfindet. In diesem Moment wird der Käufer der rechtmäßige Eigentümer der Immobilie. Wir begleiten Sie zu diesem Akt und klären Ihre Zweifel und bestätigen, dass alles korrekt ist, bevor die Unterschrift erfolgt.

05

Une fois l’acte public de vente accordé, notre équipe d’experts fiscaux se chargera du règlement des différents impôts et frais, ainsi que de la gestion de l’enregistrement de l’acte au registre foncier.

06

Notre équipe gérera également l´embauchement ou changement des contrats des founisseurs de la propriété: eau, électricité,  gaz, taxes communautaires et impôts fonciers (IBI).

07

Le processus se termine par la remise des titres de propriété à l’acheteur, dûment enregistrés avec toutes les factures payées qui seront fiscalement déductibles à l’avenir, si vous décidez de vendre la propriété.

Vente de la propriété

Lors de la vente d’une propriété, le vendeur doit mettre à la disposition de l’acheteur et de ses avocats la documentation juridique de la propriété, y compris une copie de l’acte d’achat, la licence de première occupation, le certificat d’efficacité énergétique, le dernier reçu de l’IBI, … ; et si l’un de ces documents n’est pas en ordre ou s’il y a eu une extension de la maison qui n’a pas été inscrite au registre foncier et au cadastre, cela pourrait retarder la formalisation de la vente.

Par conséquent, afin d’éviter des surprises imprévues et désagréables lors de la vente de tout bien immobilier, dès le moment où vous prenez la décision de mettre la maison en vente, vous pouvez compter sur l’aide de imont pour rassembler les documents nécessaires et régulariser les imprévus en vue de la vente; par la suite, dès que vous aurez un acheteur potentiel, l’avocat coordonnera la préparation d’un contrat de vente et en négociera les clauses.

De plus, nos professionnels seront en mesure de vous fournir une estimation des coûts liés à la vente du bien avant celle-ci.

Après la vente, notre équipe s’occupera de la liquidation des frais dérivés de la vente (3%, Plusvalue), ainsi que de la demande de remboursement des taxes, si possible.